PFL est l’organisme expert en Formalités Administratives, Légales et Réglementaires Internationales vous propose ses conseils avisés en matière de gestion administrative et juridique et des démarches à suivre auprès des organismes compétents.
Nos experts examinent les dossiers, estiment les coûts, les délais de traitement et vous apportent leur conseils quant aux procédures, et nature des documents à produire.
Lire la suite
Nous traitons toutes les demandes de traduction dans toutes les langues et de légalisation vers tous pays et proposons la procédure la plus simple et la moins couteuse.
Lire la suite
Notre équipe met à votre disposition tous les moyens et solutions juridiques et administratives pour que votre dossier soit accepté auprès des autorités étrangères de destination.
Lire la suite
Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l’étranger
https://formalites-legales.paris/wp-content/uploads/2023/01/legalisation_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel.pdf
Le bureau de légalisation du Ministère des Affaires Etrangères est fermé au public en raison du Covid-19, procédure par voie postale uniquement.
Bureau des légalisations
57 Boulevard des Invalides 75007 Paris
À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille, en principe délivrées sous forme électronique.
Le décret est le 2021-1205 en date du 17-9-2021 au JO 19 texte n° 9.
